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Pourquoi mettre en place une cotisation ?

La loi du 17 août 2015 a instauré, dans chaque région, des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) pour pallier à l’absence de représentation des salariés dans les très petites entreprises (TPE) qui emploient moins de 11 salariés.

À l’instar des artisans ou des agriculteurs, les professions libérales ont décidé de se doter de leurs propres commissions paritaires régionales : les CPR-PL.

Pour contribuer notamment à mettre en place et à faire fonctionner les CPR-PL, une cotisation obligatoire de 0,04 % de la masse salariale a été instaurée par l’accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012.

Questions fréquemment posées