Quelles sont les missions des CPR-PL ?

ADSPL

Quelles sont les missions des CPR-PL ?

Les CPR-PL ont notamment pour compétences :

De donner aux salariés et aux employeurs toutes informations ou tous conseils utiles sur les dispositions légales ou conventionnelles qui leur sont applicables ;
D'apporter des informations, de débattre et de rendre tout avis utile sur les questions spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés du Périmètre-PL et à leurs salariés, notamment en matière :
- D'emploi et de formation, notamment à propos de la problématique liée aux départs en formation ;
- De gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
- De conditions de travail ;
- De santé au travail et de prévention des risques professionnels ;
- D'égalité professionnelle et de mixité des emplois ;
- De travail à temps partiel et plus généralement de durée du travail ;
- De transition écologique et sociale ;
- De lutte contre le harcèlement entre autre sexuel et les agissements sexistes ;
- D’organisation du travail.
De contribuer à la prévention des conflits et de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs n'ayant pas donné lieu à saisine d'une juridiction. La CPR-PL ne peut intervenir qu'avec l'accord des parties concernées ;
D’informer des conventions ou accords qui ont été conclus, ou pourront être conclus, dans le secteur des professions libérales, pour faciliter la connaissance et la croissance des emplois des entreprises libérales ;
De valoriser le secteur des professions libérales, ses métiers et les opportunités qu’il recèle (organisation de rencontres, visites d’entreprises, participation à des forums…) ;
D’informer et de communiquer sur l’aide au dialogue social pour les entreprises et les salariés relevant du périmètre des professions libérales ;
De faire des propositions opérationnelles en matière d'activités sociales, culturelles et sportives.

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Questions fréquemment posées

1 - Je souhaite parler à un interlocuteur ADSPL au sujet de ma cotisation : comment faire ?
Pour toutes vos questions relatives au fonctionnement de notre site web et/ou aux appels à cotisation, vous pouvez utiliser le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
2 - Pourquoi dois-je me créer un compte sur la plateforme ADSPL ?
La création d’un compte vous permettra de régler votre cotisation. Par ailleurs, vous pourrez accéder à votre calendrier des appels à cotisation ainsi qu’à l’historique de vos paiements.
3 - Pourquoi dois-je créer un nouveau compte sur la plateforme ADSPL ?
L’ADSPL a souhaité mettre à votre disposition un site internet entièrement repensé pour en faciliter son utilisation : accès à des informations utiles sur l’ADSPL, à un calendrier prévisionnel clair des appels à cotisation, à l’historique de vos cotisations payées, etc. L’accès à ce nouveau site implique la création d’un nouveau compte.
4 - Je n’ai pas reçu l’email de confirmation d’inscription à la plateforme ADSPL : que dois-je faire ?
Nous vous invitions à vérifier dans vos SPAM/courriers indésirables si notre email ne s’y trouve pas. Nous vous invitons par ailleurs à ajouter dans vos favoris notre adresse email qui est : gestion@cotisation.adspl.fr. Si vous ne recevez toujours pas notre email, c’est peut-être que vous avez fait une erreur au moment de la saisie à l’étape « Créer mon compte ». Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
5 - Pourquoi le calendrier des appels à cotisation a changé quand je me suis connecté à mon compte ?
Selon que vous vous soyez acquittés ou non de votre ou de vos cotisations ADSPL, notre site vous affichera le calendrier qui correspond à votre situation personnelle. C’est la raison pour laquelle chaque année nous affichons un calendrier officiel des appels à cotisation s’adressant à toutes les professions libérales, et qu’une fois connecté à votre compte, nous pouvons afficher un calendrier qui reflète l’état de vos cotisations à régler.
6 – Dois-je payer obligatoirement par carte bancaire ?
Pour cette campagne intermédiaire 2024, le seul moyen de paiement disponible est la carte bancaire. En 2025, d’autres moyens de paiement seront proposés.
7 - Je me suis trompé en renseignant ma masse salariale et ma carte bancaire a été débitée : que dois-je faire ?
Nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
8 - Est-ce que je vais recevoir un récapitulatif de ma déclaration ?
Un récapitulatif de votre déclaration pourra être téléchargé après le règlement de votre cotisation. Il sera également disponible sur la page « Historique des cotisations ».
9 – L’utilisateur du compte a quitté la société sans communiquer ses codes d’accès : que dois-je faire ?
Nous vous invitons à indiquer l’email, le nom et la fonction du nouveau déclarant via le formulaire de contact, accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ». Lorsque les coordonnées du déclarant auront été modifiées, vous en serez informé par email. Vous pourrez alors vous connecter en utilisant au préalable la fonction « Mot de passe oublié » pour créer un nouveau mot de passe.
10 – Je souhaite fermer mon compte : que dois-je faire ?
Vous pouvez résilier votre compte sous réserve de ne plus répondre aux conditions prévues par l’accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 (ci-après « l’Accord »).
Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter », en précisant le SIREN de votre entreprise et le motif de fermeture de votre compte (cessation d’activité …). Lorsque la fermeture de votre compte aura été effectuée, vous en serez informé par email. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de vos obligations, prévues par l’Accord, qui ne seraient pas exécutées.
11 - Je souhaite consulter l'Accord et ses arrêtés d'extension : comment faire ?
Vous pouvez consulter :
- « l’accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012" en cliquant ici,
- et ses « arrêtés d’extension du 8 et du 26 décembre 2023 » en cliquant ici.
12 –A quoi sert l’adresse e-mail dpo@adspl.fr ?
L’adresse e-mail DPO (délégué à la protection des données personnelles) est réservée aux questions portant uniquement sur la règlementation RGPD (protection des données personnelles et de la vie privée). Pour toute autre question, nous vous invitons à utiliser le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».