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Nous vous rappelons que le règlement de la cotisation concerne uniquement les professions libérales. En cas de doute, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact

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Code NAF/APE*

Ce code permet d’identifier l’activité principale de votre entreprise.
Vous pouvez notamment le retrouver sur l’extrait Kbis ou sur l’avis de situation SIRENE (INSEE) de votre entreprise ou en le demandant à votre expert-comptable.

Autre NAF/APE*

Code IDCC*

Ce code permet d’identifier la convention collective de branche applicable au sein de votre entreprise.
Vous pouvez notamment le retrouver sur les bulletins de salaire de vos salariés ou auprès de votre expert-comptable. Si votre entreprise n’est rattachée à aucune convention collective de branche, renseignez le code 9999.

Autre IDCC*

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J’ai lu la Politique de gouvernance des données de l’ADSP et j'accepte l’utilisation de mes données personnelles faite dans le cadre de la collecte de la cotisation, selon les principes décrits dans le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD)

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Questions fréquemment posées

1 - Je souhaite parler à un interlocuteur ADSPL au sujet de ma cotisation : comment faire ?
Pour toutes vos questions relatives au fonctionnement de notre site web et/ou aux appels à cotisation, vous pouvez utiliser le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
2 - Pourquoi dois-je me créer un compte sur la plateforme ADSPL ?
La création d’un compte vous permettra de régler votre cotisation. Par ailleurs, vous pourrez accéder à votre calendrier des appels à cotisation ainsi qu’à l’historique de vos paiements.
3 - Je n’ai pas reçu l’email de confirmation d’inscription à la plateforme ADSPL : que dois-je faire ?
Nous vous invitions à vérifier dans vos SPAM/courriers indésirables si notre email ne s’y trouve pas. Nous vous invitons par ailleurs à ajouter dans vos favoris notre adresse email qui est : gestion@cotisation.adspl.fr. Si vous ne recevez toujours pas notre email, c’est peut-être que vous avez fait une erreur au moment de la saisie à l’étape « Créer mon compte ». Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
4 - Je souhaite accéder à mon compte : comment l’activer ?
Pour vous connecter à votre compte ADSPL, celui-ci doit obligatoirement avoir été activé par vos soins au moment de sa création.
Pour activer votre compte :
1 - Recherchez dans votre messagerie le courriel intitulé « ADSPL – Confirmation de création de compte » (l’expéditeur est « gestion@cotisation@adspl.fr ») qui vous a été envoyé juste après la création de votre compte. Au besoin, vérifiez que notre courriel n’a pas été à ce moment-là placé dans le dossier « SPAM » ou « Courriers indésirables » de votre messagerie.
2 – Dans ce courriel, cliquez sur le lien « Confirmer la demande d’inscription » puis laissez-vous guider.
Si vous ne recevez toujours pas notre email, c’est peut-être que vous avez fait une erreur au moment de la saisie à l’étape « Créer mon compte ». Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter en utilisant le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
5 – Quels sont les moyens de paiement ?
Deux moyens de paiement sont proposés, la carte bancaire et le virement bancaire.
Le paiement par chèque n'est pas accepté.
6 - Je me suis trompé en renseignant ma masse salariale : que dois-je faire ?
Nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ».
7 -Je souhaite régler une cotisation impayée : comment régulariser ma situation ?
Une fois connecté à votre compte, notre site affiche un calendrier personnalisé, tenant compte de l’état de vos cotisations. Si vous ne vous êtes pas acquitté d’une cotisation due au titre d’une précédente campagne de collecte, vous pouvez régulariser votre situation à tout moment depuis votre espace personnel. Une fois le paiement effectué, votre calendrier se mettra à jour en conséquence.
8 - Est-ce que je vais recevoir un récapitulatif de ma déclaration ?
Un récapitulatif de votre déclaration pourra être téléchargé après le règlement de votre cotisation. Il sera également disponible sur la page « Historique des cotisations ».
9 – L’utilisateur du compte a quitté la société sans communiquer ses codes d’accès : que dois-je faire ?
Nous vous invitons à indiquer l’email, le nom et la fonction du nouveau déclarant via le formulaire de contact, accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter ». Lorsque les coordonnées du déclarant auront été modifiées, vous en serez informé par email. Vous pourrez alors vous connecter en utilisant au préalable la fonction « Mot de passe oublié » pour créer un nouveau mot de passe.
10 – Je souhaite fermer mon compte : que dois-je faire ?
Vous pouvez résilier votre compte sous réserve de ne plus répondre aux conditions prévues par l’accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 (ci-après « l’Accord »).
Dans ce cas, nous vous invitons à nous contacter via le formulaire de contact accessible en cliquant sur le lien « Nous contacter », en précisant le SIREN de votre entreprise et le motif de fermeture de votre compte (cessation d’activité …). Lorsque la fermeture de votre compte aura été effectuée, vous en serez informé par email. La résiliation de votre compte ne vous libère pas de vos obligations, prévues par l’Accord, qui ne seraient pas exécutées.
11 - Je souhaite consulter l'Accord et ses arrêtés d'extension : comment faire ?
Vous pouvez consulter :
- « l’accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012" en cliquant ici,
- et ses « arrêtés d’extension du 8 et du 26 décembre 2023 » en cliquant ici.
12 - Comment contacter notre Délégué à la Protection des Données ?
Aux fins d’exercice de vos droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter notre Délégué à la Protection des Données (DPO) en utilisant un formulaire dédié en cliquant ici.