ADSPL

Pourquoi suis-je concerné ?

La cotisation de 0,04 % s’applique aux entreprises libérales (réglementées ou non) dans les conditions définies par l’ « Accord national pour le développement du dialogue social et du paritarisme dans le secteur des professions libérales du 28 septembre 2012 » (ci-après l’ « Accord »).

L’Accord a été révisé par un second avenant du 17 juillet 2023, étendu par les arrêtés du 8 et du 26 décembre 2023.

L’Accord s’applique, du fait de ces arrêtés d’extension, à l’ensemble des entreprises relevant de son champ professionnel et géographique.

Pour plus de précisions sur l’historique de l’Accord, nous vous invitons à consulter son annexe III.

Questions fréquemment posées